Décret du ministère des affaires sociales du 24 avril 1968


Conditions de prise en charge du transport: (Établi par la sécurité sociale)

-Hospitalisation et sortie d'hospitalisation (hôpitaux - cliniques)

-Consultation en rapport avec une affection de longue durée (100%)

-Consultation en ambulance 

-Consultation en rapport avec un accident de travail (100%)

-Hospitalisation de jour (entrée et sortie dans la journée)

-Transfert vers d'autres Centres Hospitaliers sauf pour convenance personnelle

-Séances de rééducation 

-Transports pour contrôles médicaux, expertises et appareillages (à la demande de la caisse d'assurance maladie)

Conditions où une demande d'entente préalable est nécessaire:

1-Transports vers un lieu de 150 Kms

                    2-Transports en série : -Transports prescrits au titre d'un même 

traitement dont le nombre est aussi égal à 4 au cours d'une période de deux mois et plus de 50 kms.

                                                                -Transports effectués vers un lieu distant de plus de 50 kms.

Conditions de non prise en charge du transport:

• Transport du domicile aux maisons de retraite et vice et versa
• Sortie des urgences (uniquement pour les VSL)
• Consultation non en rapport avec une affection de longue durée (uniquement pour les VSL)
• Consultation non en rapport avec un accident du travail (uniquement pour les VSL)


La prescription médicale de transport doit impérativement être en votre possession le jour de votre prise en charge mis à part les transports en série et les convocations hospitalières (sous réserve de l'assurance préalable de l'établissement de celle-ci).

Pour toutes questions n'hésitez pas à nous contacter, nous serons en mesure de vous renseigner.